Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent la souscription par toute personne physique majeure (« le Client ») à un abonnement aux services de préparation à l'examen théorique drone (A2 catégorie OPEN, STS-01 et STS-02 catégorie SPECIFIC) proposés par DroneAce (« l'Éditeur »).

La validation du paiement par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Il est recommandé d'en conserver une copie.

Les abonnements proposés sont :

• A2 Mensuel — 9 CHF / 9 € par mois, reconductible mensuellement.
• A2 Annuel — 59 CHF / 59 € par an, reconductible annuellement.
• STS-01 — 25 CHF / 25 € par mois, reconductible mensuellement.
• STS-02 — 35 CHF / 35 € par mois, reconductible mensuellement.

Les tarifs sont affichés toutes taxes éventuelles incluses. Les ventes sont réalisées par l'intermédiaire de Stripe, agissant en qualité de marchand officiel (merchant of record) : la TVA ou taxe de vente applicable au pays de résidence du Client est calculée, collectée et reversée par Stripe. L'Éditeur est par ailleurs non assujetti à la TVA suisse (art. 10 LTVA, franchise applicable en-dessous de CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les abonnements en cours restent au tarif souscrit jusqu'au prochain renouvellement.

Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuit de 7 jours calendaires, limitée à 5 questions par jour, sans engagement ni saisie de moyen de paiement. À l'expiration de l'essai, l'accès aux services payants est conditionné à la souscription d'un abonnement.

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., Dublin, Irlande), agissant en qualité de marchand officiel (merchant of record), conforme à la norme PCI-DSS. DroneAce n'a accès à aucune donnée bancaire (numéro de carte, IBAN). Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment du paiement selon votre pays — notamment carte bancaire (Visa, Mastercard), et le cas échéant Apple Pay, Google Pay, TWINT (Suisse) ou prélèvement SEPA (UE).

Une facture électronique est émise automatiquement à chaque échéance et envoyée au Client par email. Elle est également consultable depuis son tableau de bord.

Les abonnements mensuels et annuels sont reconduits tacitement à chaque échéance pour une période de même durée, sauf résiliation.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace personnel (Paramètres → Abonnement → Portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle) déjà payée.

Aucun remboursement au prorata n'est dû pour une résiliation en cours de période. Le Client conserve l'accès complet à la plateforme jusqu'à la date de fin de période.

Pour les clients résidant en Suisse : le Code des obligations (CO) ne prévoit pas de droit légal de révocation pour les contrats conclus en ligne portant sur des services numériques. L'achat est donc ferme et définitif à compter du paiement, sous réserve des dispositions ci-dessous.

Pour les clients consommateurs résidant dans l'Union européenne : conformément à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (et ses transpositions nationales — art. L.221-18 Code de la consommation français pour la France), le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter du paiement, sans motif ni pénalité.

Conformément à l'art. 16 m) de la Directive 2011/83/UE (art. L.221-28 13° du Code de la consommation français), ce droit peut être perdu avant l'expiration du délai de 14 jours si — et seulement si — le Client, lors de la souscription, demande expressément l'accès immédiat au service et reconnaît qu'il perd de ce fait son droit de rétractation. Ce double consentement est recueilli par une case dédiée au moment du paiement. À défaut de ce consentement, l'accès au contenu est ouvert à l'issue du délai de rétractation, ou le Client rétracté est remboursé du prix payé, déduction faite le cas échéant de la valeur du service déjà consommé au prorata (art. L.221-25).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client UE adresse, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@droneace.app — par exemple : « Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement DroneAce souscrit le [date], au nom de [nom, prénom, email du compte] ». Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

L'Éditeur s'engage à fournir un service conforme à la description publiée et à mettre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme.

En cas de défaut majeur empêchant l'utilisation normale du service pendant plus de 72 heures consécutives, le Client peut demander une prolongation de son abonnement à due concurrence. Les interruptions courtes pour maintenance planifiée ne donnent pas lieu à compensation.

DroneAce est un outil de préparation pédagogique. L'Éditeur ne garantit ni la réussite à l'examen officiel, ni l'exactitude absolue de chaque question vis-à-vis des évolutions réglementaires en cours. Le Client demeure seul responsable de sa préparation et de sa décision de se présenter à l'examen officiel.

Dans la mesure autorisée par le droit applicable, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait dommageable. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute intentionnelle ou de négligence grave (art. 100 CO).

Toute demande relative à un abonnement, une facturation ou un problème technique peut être adressée à : support@droneace.app. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai cible de 48 heures ouvrées.

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

À défaut de résolution amiable préalable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du canton du domicile de l'Éditeur (canton du Valais, Suisse), sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence du Client.

Clients consommateurs UE : avant toute action contentieuse, le Client est invité à saisir le service client (support@droneace.app) en vue d'une résolution amiable. Le Client conserve la faculté de recourir aux dispositifs de médiation de la consommation ou aux associations de consommateurs de son pays de résidence.